Les activités du service

 L’aide juridictionnelle (AJ) est la prise en charge par l’Etat, en totalité ou partiellement, des frais d’un procès. Ce dispositif est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes physiques et de façon plus exceptionnelle aux personnes morales à but non lucratif.

Au niveau de la Cour de cassation, cette aide peut être accordée pour former un pourvoi, pour soutenir un pourvoi déjà formé ou pour se défendre à un pourvoi. Il est à noter que, outre les conditions d'éligibilité classiques pour accéder à l'aide juridictionnelle, le demandeur au pourvoi doit avoir une chance sérieuse d’obtenir une cassation de la décision contestée.

Le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) est chargé de l'instruction et de l'examen de ces demandes (environ 6 000 par an).

Composition et effectifs du service

 Le BAJ près la Cour de cassation est composé de 6 divisions, chacune de ces divisions ayant un domaine de compétence propre (5 en matière civile et 1 en matière pénale).

Le secrétariat du bureau, dirigé par 1 directrice des services de greffe judiciaires, également vice-présidente est ainsi composé

-          3 greffiers

-          12 adjoints administratifs

-          1 adjoint technique

-          1 agent contractuel

Les agents sont  répartis au sein de 4 pôles : instruction, divisions, notifications et un pôle courrier/archives.

 Vos activités principales

      -    Direction/Administration/Ressources humaines
          Encadrement de 18 agents 
          Animation de l’équipe et conduite de réunions 
         Mise en œuvre des projets de service 
          Rédaction de rapports, notes et courriers 
          Gestion des congés et absences diverses 
         Conduite d’entretiens et évaluation des personnels

       -   Gestion du service

       Le directeur des services de greffe judiciaires, chef du service du BAJ assure la vice-présidence du bureau d'aide juridictionnelle, suivant délégation du directeur de greffe de la Cour de cassation.

A ce titre, il assure :
   La supervision de l'instruction et du suivi des demandes des membres du bureau, magistrats, avocats, fonctionnaires d'autres administrations, en collaboration avec le président du bureau qui comprend 67 membres, pour l'examen des demandes au regard du moyen sérieux de cassation ;

    Le suivi du planning des séances, des nominations des membres du bureau et de leur affectation, des délégués du Premier Président en charge des recours, le paiement des vacations, la préparation du budget relatif à l'aide juridictionnelle (BOP 101), l’établissement et le suivi des statistiques ;

   Le suivi des évolutions textuelles relatives à l'aide juridictionnelle et des évolutions informatiques subséquentes ;

  L’élaboration de décisions prises en application de l'article 22 de la loi 91-647 du 10/07/1991 

    1991 sur l'aide juridictionnelle relatives aux demandes ne présentant manifestement pas de difficulté sérieuse ; le traitement des contestations et des décisions d’admission rétroactives

    La supervision des informations formalisées sur le site Internet de la Cour de cassation (mise à jour des textes, formulaires…)

     La supervision du traitement des recours

     Le suivi de traitement

     De la certification des attestations de fin de mission 

     Du recouvrement en matière d'aide juridictionnelle 

Connaissances
Connaissances de la procédure civile et pénale ainsi que de l’organisation judiciaire 
Bonne connaissance des techniques managériales 
Maîtrise des outils informatiques et des

Nouvelles technologies 

Savoir-faire
Sens de l’analyse et de la synthèse 
Bonnes qualités rédactionnelles 
Rigueur et sens de l’organisation

Savoir-être
Sens des relations humaines 
Faculté d’adaptation, d’anticipation et réactivité 

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