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La DGEFP est chargée de proposer les orientations de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les départements ministériels et les partenaires sociaux. Elle conduit et coordonne la mise en œuvre des dispositifs et en évalue les résultats.
Au sein de la DGEFP, la sous-direction des politiques de formation et du contrôle (40 agents) élabore les textes relatifs à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, à l’organisation des dispositifs et à leur financement, dans un système en mutation (individualisation des droits, optimisations des dépenses, nouveaux équilibres Etat/PS). Elle est chargée de traduire réglementairement les évolutions relatives à la formation des actifs et de suivre l’activité et les performances des acteurs.
Sous-direction ouverte, imbriquée dans un écosystème riche (partenaires sociaux, conseils régionaux, opérateurs,...), elle assure le suivi et le contrôle des organismes gestionnaires des fonds de la formation professionnelle, des prestataires concourant au développement des compétence et des opérations bénéficiant d’un financement communautaire du titre des programmes opérationnels FSE et IEJ pour lesquels la DGEFP est autorité de gestion.

La mission de l'organisation des contrôles a en charge la réglementation du contrôle de la formation professionnelle, l'animation du réseau des services déconcentrés (services régionaux de contrôle -SRC- des DR(I)EETS et DEETS) qui mènent les contrôles des acteurs de la formation (employeurs, organismes de formation/CFA notamment), elle fournit un appui juridique sur la réglementation à ces services et instruit les contentieux en appel et cassation nés de l'activité de contrôle.
Elle organise l'activité de contrôle notamment en matière de contrôle des opérations cofinancées par les fonds européens (FSE et IEJ) et suit l'activité des SRC (Système d’'information, campagnes nationales de contrôle, bilan annuel d'activité et contentieux).Elle participe à la politique de régulation par la qualité du marché de la formation professionnelle.

Elle est composée d'1 adjoint, de 7 chargé(e)s de mission de catégorie A et 2 assistants agents de catégorie B.

Activités principales : pilotage du contrôle de la formation professionnelle et animation des services déconcentrés

Le/la chef(fe) de mission assure des fonctions d'encadrement et d'animation d'une équipe composée essentiellement de cadres A.

Il/elle gère les priorités à confier aux chargé(e)s de mission dans la production des analyses juridiques, opérationnelles et assure la cohérence d’e l'ensemble des productions de la mission.

Il/elle valide les notes, documents et présentations préparés par les chargé(e)s de mission qui ont vocation soit à servir en interne à la DGEFP, soit en externe à la direction. Il/elle contrôle ainsi tant la forme de ces supports que le fond des arbitrages ou des propositions d’évolutions des textes ou des modalités d'intervention de l'Etat.
Il/elle contribue à l'animation des partenariats visant à renforcer l'efficacité des contrôles de la formation professionnelle engagés, à lutter contre les fraudes et à promouvoir la qualité de la formation.

Dans la limite des attributions de la mission, il/elle peut signer, au nom du ministre chargé de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. Il/elle assume, des fonctions de représentation en interne et en externe, sur le périmètre d'action de la mission, en accord avec le sous-directeur et son adjoint.

Il/elle s'assure de la bonne exécution des missions suivantes :
• Conception et mise en œuvre de la politique de contrôle de la formation professionnelle ;
• Conception et mise en œuvre de la politique de régulation du marché de la formation professionnelle par la qualité;
• Pilotage du contrôle des fonds européens (FSE et IEJ) mis en œuvre par la DGEFP jusqu'en 2025 ;
• Appui technique et juridique aux services déconcentrés, ce qui implique l’'animation du réseau des services régionaux de contrôle (SRC) des DR(I)EETS et DEETS ainsi qu'aux autres missions et équipes projet de la Sous-direction politiques de formation et du contrôle (SD-PFC) ;
• Élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de contrôle de la formation professionnelle et de régulation par la qualité ; rédaction d'instructions et appui à la rédaction des textes de la SD-PFC ;
• Participation à la formation initiale et continue des agents des SRC (conception et mise en œuvre d'animations et de formations sur la réglementation concernant le contrôle de la formation professionnelle et des fonds européens).

Partenaires institutionnels : Services régionaux de contrôle des DREETS, Autorité nationale d'audits des fonds européens (ANAFE), France compétences, organismes institutionnels et financeurs de la formation, Réseaux offre de formation, COFRAC, Réseau qualité des organismes certificateurs de la certification Qualiopi...

Dans un contexte de fortes tensions de recrutement à court et long terme sur de nombreux secteurs économiques, la mission est fréquemment mobilisée par les cabinets des ministres de tutelle.
Une bonne connaissance des enjeux des branches professionnelles et des entreprises, ainsi que ceux liés au pilotage de la donnée serait appréciée.

Connaissances

- Droit, financement et organisation de la formation professionnelle : E
- Politiques du marché du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : M
- Contrôle, audit, évaluation : M
- Droit relatif aux financements européens et aux contrôles : M

Savoir être attendu

- Rigueur et méthode ***
- Adaptation ***
- Esprit d'équipe ***
- Autonomie ***
- Réactivité ***

Savoir faire

- Savoir contrôler l'application d'une règle et la faire respecter : M
- Savoir animer un réseau et organiser le travail en équipe : E
- Savoir exploiter/interpréter des documents juridiques, financiers et comptables : M
- Produire une analyse juridique : E

Légende

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

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