Autorité administrative indépendante, l’Autorité de la concurrence veille au bon fonctionnement concurrentiel de l’économie en France. Elle contribue à la régulation de la concurrence aux niveaux européen et international. Sa compétence transversale la conduit à intervenir dans tous les secteurs économiques.

En savoir plus sur nos missions.

Figurant parmi les meilleures autorités de concurrence au monde dans le classement de la Global Competition Review, l’Autorité est également en pointe sur les nouvelles problématiques liées à l’économie numérique et au développement durable.

Le poste offre la possibilité d’intervenir tant en amont, au stade du délibéré et de la rédaction de la décision, qu’en aval, en défense devant les juridictions compétentes. Il permet ainsi d’acquérir une solide expérience  sur les problématiques de droit économique, ainsi qu’en matière de droit procédural.

Les référendaires assistent le collège dans le traitement des affaires de pratiques anticoncurrentielles, en particulier les dossiers de sanction, en participant à la préparation et à la rédaction des projets de décision et en veillant à leur cohérence avec la jurisprudence interne et européenne. Ils peuvent également être amenés à prendre part à la rédaction de certaines décisions en matière de contrôle des concentrations et d’avis.

Ils sont également chargés du traitement de dossiers contentieux de toute nature. Dans ce cadre, ils rédigent les observations qui sont déposées par l’Autorité en cas d’appel d’une de ses décisions et sont amenés à plaider au nom de l’Autorité devant la chambre 5.7 de la cour d’appel de Paris notamment.

Ils participent également aux différentes missions transversales de la direction juridique (rédaction de notes et d’études juridiques, rédaction des documents de procédure, préparation du rapport annuel, etc.).

Ils peuvent être amenés à participer ponctuellement à des actions de coopération européenne, internationale ou bilatérale notamment s’ils justifient d’une compétence linguistique ou d’un intérêt en la matière.

Ils ont également la possibilité de participer à la réflexion du Gouvernement sur les textes intéressant la politique de concurrence.

La direction juridique de l’Autorité de la concurrence est rattachée au Président de l’institution. Outre le chef de service, elle compte actuellement deux adjoints, dix référendaires, un assistant-référendaire et une assistante. La présente fiche de poste concerne le recrutement de référendaires dont un suite à une création de poste.

La direction juridique est chargée des affaires juridiques et contentieuses au sein de l’Autorité. Celles-ci sont de trois ordres.

Activité décisionnelle

A cet égard, la direction juridique a pour rôle, une fois l’instruction des affaires de pratiques anticoncurrentielles (abus de position dominante et ententes) terminée, d’appuyer le collège dans le traitement des dossiers et la rédaction des projets de décisions, en particulier celles imposant des sanctions.

La direction juridique apporte également son concours à la rédaction de certaines décisions en matière de contrôle des concentrations et de certains avis.

Défense devant les juridictions

Dans le cadre du contentieux lié au contrôle des pratiques anticoncurrentielles, la direction juridique a pour mission d’assurer la défense de l’institution et de la représenter devant les juridictions judiciaires (cour d’appel de Paris et, en collaboration avec l’avocat aux conseils de l’Autorité, Cour de cassation).

La direction juridique intervient également, en collaboration avec le service des concentrations, en cas de recours portés devant le Conseil d’Etat contre les décisions rendues au titre du contrôle des concentrations.

Enfin, elle intervient également ponctuellement sur des contentieux qui ne sont pas directement liés à l’exercice des compétences d’attribution de l’Autorité (contentieux relatifs à la fonction publique ou aux contrats publics par exemple) ou qui sont portés au niveau européen (question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne, action contre la France devant la CEDH).

Activité de conseil et activité transversale

A ce titre, la direction juridique exerce un rôle de veille et de conseil juridique auprès du collège (Président et Vice-présidents) et peut fournir des analyses sur des questions juridiques générales aux services d’instruction.

La direction juridique intervient également dans la rédaction des communiqués de procédure ou d’autres documents de l’Autorité (règles internes notamment), ainsi que dans la préparation du rapport annuel et la rédaction des études thématiques de l’Autorité.

La direction juridique est aussi amenée à intervenir et participer ponctuellement aux missions du Réseaux européen de concurrence, qui réunit la Commission européenne et les autorités de concurrence des Etats membres, et de l’International competition network, qui réunit 141 autorités de concurrence dans le monde.

• Vous êtes titulaire d’un master 2 en droit ou d’un diplôme universitaire équivalent ou d’un diplôme de grande école.
• Vous maitrisez l’anglais.
• Vous possédez une expérience professionnelle minimum de trois années, et idéalement quatre années, dans le domaine du droit français et/ou européen de la concurrence.
• Vous êtes méthodique, organisé et rigoureux.
• Vous êtes doté d’excellentes qualités d’analyse, de synthèse, de raisonnement et de rédaction en français.
• Vous avez une aptitude à mener de front des dossiers différents.
• Vous êtes doté de bonnes qualités relationnelles.

7FAA3297468C472EBA0DE52A491B607D@ts.com