Vos activités principales :
 
Les missions du bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour répondent à deux objectifs majeurs :
- assurer la défense des services de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires dans le cadre du contentieux du séjour et de l’éloignement ;
- assurer l’éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière.


Sous l’autorité hiérarchique du chef du pôle contentieux du bureau, vous êtes chargé(e) des attributions suivantes relatives au contentieux des étrangers :
- analyser les recours gracieux des usagers ou les démarches pré-contentieuses ;
- analyser les recours introduits devant les juridictions administratives et rédiger les mémoires en défense et assurer le suivi des décisions de justice rendues (notamment en procédant à des réexamens de situations administratives) ;
- représenter l’administration devant les juridictions administratives ;
- assurer une veille et une expertise juridique en matière d’élaboration des décisions, d’interprétation des textes, de rédaction des actes et d’exécution des décisions juridictionnelles, notamment en appui des autres bureaux de la direction ;
- analyser les décisions contentieuses en vue de participer activement à l’élaboration à la réflexion menée par l’encadrement relative à la stratégie de défense et à l’organisation du contentieux au sein du bureau
- participer à l’enregistrement des données des dossiers traités sur les différents tableaux de suivi / applications.


Votre environnement professionnel :


Activités du service
Le bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour constitue avec le bureau de l’acquisition de la nationalité française, le bureau du séjour, le bureau des examens spécialisés et le bureau des affaires réglementaires et de proximité, l’une des composantes de la direction de la réglementation, de l’intégration et des migrations.

A ce titre, ce service traite les affaires suivantes :
- élaboration de toutes les mesures d’éloignement des étrangers et traitement des contentieux afférents ;
- exécution des décisions administratives d’assignations à résidence, d’arrêtés d’expulsion et des décisions judiciaires d’interdiction du territoire ;
- traitement du contentieux du séjour et de l’asile ;
- constitution et actualisation des ressources juridiques aux fins de conseils et d’appui juridiques auprès de l’ensemble des partenaires.

L’expérience acquise et les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois du domaine fonctionnel affaires juridiques. Ce poste facilite également la préparation aux concours et examens professionnels.


Durée attendue sur le poste : 3 ans

Codifications métiers :
Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques
 
Code emploi type MIOM : JUR002A
Code emploi de référence RIME : FPEJUR01
Code emploi RMFP : ERJUR014

Catégorie statutaire / Corps :  B / Secrétaires administratifs
                                    
 Groupe RIFSEEP : 2

Compétences techniques
Avoir des compétences juridiques
Connaître l'environnement professionnel

Savoir-faire
Savoir rédiger
Savoir appliquer la réglementation
Savoir analyser

Savoir-être
Savoir s'adapter
Savoir communiquer

Le poste est localisé au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM), desservi par les transports en commun (tram et bus : http://www.lignedazur.com/ ) à proximité de l’A8 et de l'aéroport de Nice.
Nombreuses facilités et services proposés sur place aux agents y travaillant : restaurant administratif, petite restauration à emporter, cafétéria, parkings gratuits réservés aux personnels, crèche, salle de sport, magasin pour achats de produits de première nécessité, accès à des espaces verts à proximité,etc.
Envie d'en savoir plus sur les services de l’État dans le 06 ? Consultez le Site internet des services de l'Etat dans le 06!
IMPORTANT : liste des pièces requises pour déposer une candidature
Les candidatures doivent impérativement être déposées sur ce site, avec le formulaire complété, signé et visé par votre hiérarchie.
Pour les fonctionnaires titulaires hors ministère de l'intérieur, par leur service RH.
Le formulaire doit être accompagné des pièces mentionnées dans le formulaire en dernière page. Il doit être téléchargé à l’adresse suivante :
pour les candidats internes au ministère de l'intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
pour les candidats externes au ministère de l'intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf