Rédacteur qualifié du secteur associatif habilité (F/H)

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Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse  

Référence

2023-1421505  

Date de début de diffusion

12/03/2024

Date de parution

12/03/2024

Intitulé long de l'offre

Rédacteur qualifié du secteur associatif habilité (F/H)

Date limite de candidature

19/04/2024

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Juriste spécialisée / spécialisé

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Rédacteur qualifié du secteur associatif habilité (F/H)

Descriptif de l'employeur

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la coordination des acteurs qui interviennent dans ce champ. Elle est composée de trois sous-directions : (i) la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation (SDMPJE) ; (ii) la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales (SDRHRS) ; (iii) la sous-direction du pilotage et de l’optimisation des moyes (SDPOM) qui comporte outre le bureau L1 (synthèse), un bureau en charge de l’immobilier (L2), un bureau des systèmes d’information et du contrôle de gestion (L3) et un bureau du secteur associatif habilité (L4).

En liaison avec le secrétariat général, la SDPOM établit les prévisions de moyens nécessaires à la réalisation des missions de la direction, à l’exception des emplois et crédits de personnel du titre 2 et assure la répartition des moyens entre les BOP.

Descriptif du service

La direction de la protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) est chargée de mettre en œuvre les dispositions relatives à la protection de l’enfance (enfance délinquante et enfance en danger) et d’assurer l’exécution et le suivi des mesures éducatives et des peines judiciaires qui concernent les mineurs et jeunes majeurs.

Au sein de la sous-direction du pilotage et de l’optimisation des moyens, le bureau de l’appui au pilotage du secteur associatif habilité traite toutes les questions relatives :

• à la tarification, à sa traduction budgétaire ;

• au suivi des conventions collectives ;

• à la remontée des informations comptables et au suivi des indicateurs de convergence tarifaire ;

• aux contentieux ;

• aux situations complexes.

Il assure la programmation des ressources du secteur associatif habilité (SAH), pilote la tarification des établissements et services relevant de ce secteur et analyse leur performance.

Vous serez en liaison avec le bureau des partenaires institutionnels et des territoires (K3) de la SDMPJE, les directions interrégionales, et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère de la Santé.

Description du poste

Vous serez placé(e) au sein de la sous-direction du pilotage et de l’optimisation des moyens (SDPOM) de direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sous l’autorité directe du chef du bureau de l’appui au pilotage du secteur associatif habilité. Vous serez en liaison avec le bureau des partenaires institutionnels et des territoires de la sous-direction des missions de la protection judiciaire et d'éducation (SDMPJE) et plus particulièrement de la section pilotage et organisation territoriale. Dans le cadre de vos fonctions de rédacteur qualifié du secteur associatif habilité, vous aurez pour missions :

1) L’analyse des problématiques juridiques liées au secteur social et médico-social

• Apporter toutes expertises et éléments de connaissance portant sur le secteur social et médico-social.

2) D’assurer une veille juridique

• Contribuer à l'appui des services déconcentrés en produisant de la doctrine juridique sur le secteur à diffuser sur l’intranet ;

• Suivre la jurisprudence relative au droit applicable aux établissements privés sur secteur social (droit du travail, droit de l’immobilier notamment) ;

3) Représenter le ministère de la justice à la Commission Nationale d’Agrément (CNA)

• Suivre les demandes d’agréments des conventions et accords collectifs dans le secteur social et médico-social intéressant la DPJJ ;

Conditions particulières d'exercice

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Poste budgétaire lié à la tarification du secteur social et médico-social.
Offres de formation associées à votre prise de poste

Formation aux outils spécifiques du ministère
Perspectives d’évolution professionnelle

Postes à responsabilité dans le secteur social et médico-social.
Informations complémentaires

Organisation du travail :
Télétravail jusqu’à 3 jours/semaine
 

Restauration :
Collective sur le lieu de travail
 

Accessibilité en transport / Parking :
Station Rosa Parks / Accès au parking du millénaire 3
 

Descriptif du profil recherché

Connaissances
Domaine juridique / domaine du droit et évolution
Droit applicable dans le secteur du médico-social
Institutions et administrations
Environnement professionnel du domaine d’activité
Droit public, droit social

Savoir-faire
Analyser une information, réglementation, un document
Expertiser
Argumenter
Conseiller une personne, un groupe
Rédiger un acte juridique


Savoir-être
Avoir l’esprit d’équipe
Etre autonome
Sens de la pédagogie
Sens de l’analyse

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Corps / Grade : Attachés d’administration
Domaine fonctionnel RMFP : Gestion budgétaire et financière
Emploi-référence RMFP : Chargé(e) d’analyse budgétaire – FP2GBF03
Groupe IFSE : Groupe 3 attachés
Poste vacant  
Durée d’affectation attendue sur le poste : 3 ans

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

75001 Paris, France

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

35 rue de la Gare, 75019 PARIS

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/01/2024

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

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Contact 1

BEE7C50DFF6D4EBFA01261C76211C8E7@ts.com