Informations générales
Organisme de rattachement
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Référence
2023-1421505
Date de début de diffusion
12/03/2024
Date de parution
12/03/2024
Intitulé long de l'offre
Rédacteur qualifié du secteur associatif habilité (F/H)
Date limite de candidature
19/04/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Juriste spécialisée / spécialisé
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Rédacteur qualifié du secteur associatif habilité (F/H)
Descriptif de l'employeur
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la coordination des acteurs qui interviennent dans ce champ. Elle est composée de trois sous-directions : (i) la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation (SDMPJE) ; (ii) la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales (SDRHRS) ; (iii) la sous-direction du pilotage et de l’optimisation des moyes (SDPOM) qui comporte outre le bureau L1 (synthèse), un bureau en charge de l’immobilier (L2), un bureau des systèmes d’information et du contrôle de gestion (L3) et un bureau du secteur associatif habilité (L4).
En liaison avec le secrétariat général, la SDPOM établit les prévisions de moyens nécessaires à la réalisation des missions de la direction, à l’exception des emplois et crédits de personnel du titre 2 et assure la répartition des moyens entre les BOP.
Descriptif du service
La direction de la protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) est chargée de mettre en œuvre les dispositions relatives à la protection de l’enfance (enfance délinquante et enfance en danger) et d’assurer l’exécution et le suivi des mesures éducatives et des peines judiciaires qui concernent les mineurs et jeunes majeurs.
Au sein de la sous-direction du pilotage et de l’optimisation des moyens, le bureau de l’appui au pilotage du secteur associatif habilité traite toutes les questions relatives :
• à la tarification, à sa traduction budgétaire ;
• au suivi des conventions collectives ;
• à la remontée des informations comptables et au suivi des indicateurs de convergence tarifaire ;
• aux contentieux ;
• aux situations complexes.
Il assure la programmation des ressources du secteur associatif habilité (SAH), pilote la tarification des établissements et services relevant de ce secteur et analyse leur performance.
Vous serez en liaison avec le bureau des partenaires institutionnels et des territoires (K3) de la SDMPJE, les directions interrégionales, et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère de la Santé.
Description du poste
Vous serez placé(e) au sein de la sous-direction du pilotage et de l’optimisation des moyens (SDPOM) de direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sous l’autorité directe du chef du bureau de l’appui au pilotage du secteur associatif habilité. Vous serez en liaison avec le bureau des partenaires institutionnels et des territoires de la sous-direction des missions de la protection judiciaire et d'éducation (SDMPJE) et plus particulièrement de la section pilotage et organisation territoriale. Dans le cadre de vos fonctions de rédacteur qualifié du secteur associatif habilité, vous aurez pour missions :
1) L’analyse des problématiques juridiques liées au secteur social et médico-social
• Apporter toutes expertises et éléments de connaissance portant sur le secteur social et médico-social.
2) D’assurer une veille juridique
• Contribuer à l'appui des services déconcentrés en produisant de la doctrine juridique sur le secteur à diffuser sur l’intranet ;
• Suivre la jurisprudence relative au droit applicable aux établissements privés sur secteur social (droit du travail, droit de l’immobilier notamment) ;
3) Représenter le ministère de la justice à la Commission Nationale d’Agrément (CNA)
• Suivre les demandes d’agréments des conventions et accords collectifs dans le secteur social et médico-social intéressant la DPJJ ;
Conditions particulières d'exercice
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Poste budgétaire lié à la tarification du secteur social et médico-social.
Offres de formation associées à votre prise de poste
Formation aux outils spécifiques du ministère
Perspectives d’évolution professionnelle
Postes à responsabilité dans le secteur social et médico-social.
Informations complémentaires
Organisation du travail :
Télétravail jusqu’à 3 jours/semaine
Restauration :
Collective sur le lieu de travail
Accessibilité en transport / Parking :
Station Rosa Parks / Accès au parking du millénaire 3
Descriptif du profil recherché
Connaissances
Domaine juridique / domaine du droit et évolution
Droit applicable dans le secteur du médico-social
Institutions et administrations
Environnement professionnel du domaine d’activité
Droit public, droit social
Savoir-faire
Analyser une information, réglementation, un document
Expertiser
Argumenter
Conseiller une personne, un groupe
Rédiger un acte juridique
Savoir-être
Avoir l’esprit d’équipe
Etre autonome
Sens de la pédagogie
Sens de l’analyse
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Corps / Grade : Attachés d’administration
Domaine fonctionnel RMFP : Gestion budgétaire et financière
Emploi-référence RMFP : Chargé(e) d’analyse budgétaire – FP2GBF03
Groupe IFSE : Groupe 3 attachés
Poste vacant
Durée d’affectation attendue sur le poste : 3 ans
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Île-de-France, Paris (75)
Géolocalisation du poste
75001 Paris, France
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
35 rue de la Gare, 75019 PARIS
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/01/2024
Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)
889435AD0F5942A390E4BA16872B1A7E@ts.com
Contact 1
BEE7C50DFF6D4EBFA01261C76211C8E7@ts.com