RIFSEEP 3
Mission :
 
Garantir la légalité des actes administratifs en matière de fonction publique territoriale, de police administrative du maire, des affaires scolaires, des affaires funéraires, de coopération décentralisée, des biens des collectivités et de la domanialité publique.
Activités principales :
Dans le cadre d’un contrôle de légalité centralisé (contrôle des actes des arrondissements de Grenoble, de Vienne et de la Tour du Pin), les activités principales consistent à :
- Contrôler les actes et assurer le contentieux relatifs à la fonction publique territoriale (FPT), à la police administrative du maire, aux affaires scolaires, aux affaires funéraires, à la coopération décentralisée, aux biens des collectivités et à la domanialité publique : de l’analyse juridique à l’établissement d’un éventuel recours gracieux et /ou d’un mémoire introductif d’instance jusqu’au terme du contentieux engagé (rédaction de notes, de lettres d’observations, de recours gracieux, de mémoires et de rapports)
- Appui et conseil aux collectivités et aux élus (réunions, demandes de conseils par courriels, lettres, circulaires…) ainsi qu’aux sous-préfectures
- Assurer la veille juridique (fonction publique territoriale et police administrative du maire) et diffuser l’information
- Délivrer des actes juridiquement sécurisés (arrêtés préfectoraux), aides à la décision du corps préfectoral (rédaction de notes) et organisation ponctuelle d’enquêtes, et d’élections
- Assurer le suivi logistique des actes et des dossiers (enregistrement, archivage, destruction)
- Mettre à jour et valoriser le contenu en ligne

Votre environnement professionnel


Activités du bureau
 
Expertise juridique en matière de collectivités locales
Conseil juridique aux collectivités locales
Contrôle de la légalité des actes des collectivités locales
Délivrer des actes (arrêtés préfectoraux, circulaires) et aide à la décision de la hiérarchie
Contentieux en droit des collectivités (déférés, mémoires …)


Composition et effectifs du bureau

Le bureau comporte à date 11 agents :
- Un chef de bureau de catégorie A+
- Une adjointe au chef de bureau de catégorie A
- Une section Interventions économiques des collectivités avec 1 A, 1 B et 1 contractuel
- Une section Missions et moyens des collectivités avec 1 A, 1 B et 1 contractuelle
- Une section Intercommunalité et institutions locales avec 1 B, 1 contractuelle et 1 apprentie.


Liaisons hiérarchiques

Directeur des relations avec les collectivités locales
Chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité
Chef de la section missions et moyens des collectivités


Liaisons fonctionnelles

Sous-préfectures, services de l’État, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats intercommunaux et syndicats mixtes.

AD7A80EE310D40E38FEC85151C9845B5@ts.com

Connaissances techniques :
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau pratique - requis

Savoir-faire :
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir gérer un projet
/ niveau pratique - à acquérir
Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - requis


Savoir-être :
Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - à acquérir
Faire preuve de rigueur et de méthode
/ niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines
/niveau maîtrise - requis

 Être doté d’une curiosité intellectuelle
 Posséder des qualités d’écoute et de pédagogie

Vos perspectives :
Evolution au sein de la catégorie B
Ce poste permet d’accéder à d’autres missions en lien avec les collectivités locales et à des services juridiques

Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture de l’Isère – 12 place de Verdun – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des relations avec les collectivités
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Section Missions et moyens des collectivités

Liste des pièces requises pour déposer une candidatures voir formulaire de demande
de mobilité
- lien pour les candidats internes : http://ressourceshumaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
- lien pour les candidats externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulairede-mobilite-fevrier-2023.pdf