Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :
- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,
- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

La direction « Protection des droits-Affaires publiques » est organisée en cinq pôles : « Services publics », « Régimes d’assurance sociale », « Droits liés à la lutte contre la précarité et à l’emploi », « Discrimination et protection sociale dans l’emploi public », et « Droits fondamentaux des étrangers ». Elle veille, dans chacun de ces domaines, au respect des droits et des libertés ainsi qu’à l’application du principe de non-discrimination.

Le pôle « Services publics » traite les réclamations individuelles mettant en cause une administration, une collectivité territoriale ou un organisme chargé d’une mission de service public. Il intervient dans des matières particulièrement diversifiées : agriculture, domaine public, économie, énergie, enseignement supérieur, VAE, environnement, expropriation, marchés publics, police administrative, professions réglementées, responsabilité administrative, services publics locaux, transports publics, travaux publics, urbanisme, fiscalité et affaires douanières

Versant : Fonction publique d’Etat
Catégorie : A
Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels
Domaine fonctionnel : Affaires juridiques
Métier : Juriste
Type d’emploi : Emploi permanent
Durée du contrat :
Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A par voie de détachement (d’une durée de 2 ans renouvelable) ou à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée indéterminée (CDI) avec une période d’essai 4 mois renouvelable.
Management : NON
Poste à pourvoir à compter du : A compter du 1er avril 2024
Date limite de candidature : Vendredi 12 avril 2024 inclus

VOS MISSIONS
Placé(e) sous l’autorité de la cheffe du pôle « Services publics », vous êtes chargé(e) de l’examen et du suivi des réclamations individuelles dans les domaines suivants :

- Enseignement supérieur (accès et déroulement des études, , discriminations, harcèlement/Violences sexistes et sexuelles (VSS), litiges découlant de la mise en oeuvre des réformes successives)
- Education nationale (questions transversales liées à l’organisation et au fonctionnement de l’éducation nationale, par exemple non remplacement des professeurs, laïcité, etc.)
- Professions réglementées, en particulier reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE) avec une prédominance des thématiques médicales et paramédicales
- Accès aux activités privées de sécurité et autres professions réglementées (artisanales, commerciales, professions libérales, …)

Vous serez chargé(e) de :
- Examiner et suivre les réclamations qui vous sont confiées
- Emettre des propositions synthétiques de solutions juridiques après une instruction soucieuse d’équité
- Rédiger des courriers, notes et études juridiques
- Régler à l’amiable les litiges susceptibles de relever de la médiation
- Mettre en oeuvre les différents pouvoirs du DDD (demande de communication de pièces et d’éléments d’information, audition et vérification sur place, rédaction de recommandations, formulation d’observations en justice)
- Proposer des réformes et en assurer le suivi
- Participer à l’élaboration du rapport annuel d’activité du DDD
- Veiller à une gestion dynamique de votre portefeuille de dossiers
- Assurer de l’adéquation entre les délais d’instruction et les résultats qualitatifs
- Assurer un appui aux chefs de pôles régionaux et aux délégués territoriaux du DDD
- Conforter les relations avec les différents interlocuteurs du pôle
- Participer à la veille juridique.

Régime horaire : 38 heures hebdomadaires

Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT

Télétravail : OUI (jusqu’à deux jours maximum par semaine et 15 jours flottants annuels) au terme d’un mois de présence dans l’institution et avec une période d’adaptation

Aptitudes requises :
- Compétences juridiques, notamment en droit public, droit européen et droit de la non-discrimination et aptitudes à effectuer des recherches juridiques
- Bonne connaissance des procédures administratives et contentieuses
- Bonne connaissance des administrations, en particulier du système éducatif et de l’enseignement supérieur
- Capacités confirmées d’analyse et de synthèse
- Qualités rédactionnelles
- Autonomie
- Aptitude à la gestion des priorités et de l’urgence
- Capacités d’adaptation, d’écoute, de négociation ainsi qu’à travailler en équipe
- Sens de l’initiative et des responsabilités
- Maîtrise des outils bureautiques et internet

Formation et Expérience
Master 2 droit public/contentieux administratif/droit européen
Expérience professionnelle de juriste nécessaire dans au moins un des domaines évoqués ci-dessus (droit de l’éducation, reconnaissance des qualifications professionnelles, professions réglementées) ainsi qu’un intérêt confirmé pour les problématiques ayant trait à l’enseignement supérieur

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