Le directeur des services de greffe placé est affecté au service administratif régional de la cour d’appel dont il relève. Sur décision des chefs de cour, il est appelé à effectuer des remplacements à la cour d’appel, au service administratif interrégional judiciaire et/ou dans chacun des 8 tribunaux judiciaires du ressort ou des 9 tribunaux de proximité ainsi que du conseil de prud’hommes d’Arles, juridiction autonome.

Placé sous l’autorité des chefs de cour, il a vocation à apporter un renfort ponctuel dans les services ou à pallier certaines vacances d’emploi ou absences de toute nature. Il peut également être chargé de missions spécifiques telles que l’organisation d’un grand procès (exemple : procès PIP au TJ de Marseille ou à la cour d’Appel).

Le directeur des services de greffe placé a vocation à exercer, au sein de l’ensemble des juridictions du ressort de la cour d’appel, toutes les fonctions relevant de la compétence d’un directeur des services de greffe (article 4 du décret n°2015-1273 du 13 octobre 2015).

Il assure en priorité ses fonctions au sein des juridictions, en qualité de directeur de greffe ou de chef de service.

Il a naturellement vocation à exercer les attributions judiciaires dévolues aux directeurs des services de greffe, qui lui sont conférées par les lois et règlements, par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers (délivrance de certificats de nationalité française, vice-présidence du bureau d’aide juridictionnelle, vérification des comptes de gestion, déclaration conjointe d’autorité parentale…).

Il peut aussi être chargé, au sein du service administratif régional, des fonctions de responsables de gestion ou de missions particulières (accompagnement de projets et de mise en place de réformes...).

Activités principales :

1- Direction/ Administration/ Gestion

1-1 Organisation et coordination du service

Animer l’équipe
Conduire des réunions périodiques d’information et de travail
Contrôler les activités déléguées
Gérer les conflits et arbitrer

1-2 Contrôle et évaluation de l’activité du service
Fixer les objectifs
Mettre en place des outils d’évaluation qualitatifs et quantitatifs
Évaluer les résultats par rapport aux objectifs fixés et aux flux
Engager des actions correctives
Expertiser et établir des états des lieux

1-3 Mise en œuvre de projets de service
Proposer, participer à l’élaboration et accompagner le projet
Rendre compte des résultats

1-4 Rédaction de rapports, notes et courriers

1-5 Analyse des données statistiques du service

1-6 Tenue de tableaux de bord

2- Ressources humaines/ Formation

2-1 Gestion du temps de travail
Élaborer les tableaux de permanences et de congés, gérer les autorisations d’absence et les congés statutaires

2- 2 Gestion de l’activité du service
Évaluer et répartir la charge de travail
Anticiper les mouvements prévisibles en informant le directeur de greffe

2-3 Gestion des compétences
Mettre en adéquation les compétences des agents avec les besoins du service
Établir des fiches de poste à partir du répertoire des métiers et des compétences des greffes en collaboration avec les agents

2-4 Évaluation des personnels
Conduire les entretiens professionnels
Évaluer les personnels

3- Logistique/ Fonctionnement

3-1 Gestion de la sécurité informatique

3-2 Conservation des minutes et gestion des archives du service

4- Droit/ Procédure

4-1 Suivi de l’actualité législative et réglementaire nationale, européenne et internationale

Relations professionnelles :
• Les magistrats et les juges non professionnels
• Les auxiliaires de justice
• Les collaborateurs occasionnels
• Les usagers du service public
• Les partenaires institutionnels

- Affectation :

Le directeur des services de greffe placé est affecté à la cour d’appel (résidence administrative à Aix-en-Provence) et exerce ses fonctions dans l’entier ressort de celle-ci.

- Formation d’adaptation à l’emploi :

Le directeur des services de greffe placé suit une formation d’adaptation à l’emploi d’une durée de deux à trois semaines organisée par l’École nationale des greffes en fonction des premières missions envisagées.

- La durée de chaque mission ne peut être inférieure à un mois, sauf exception.

- Les frais occasionnés par ces missions (frais de transport, de repas, d’hébergement) sont pris en charge conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État et de ses arrêtés d’application des 3 juillet 2006, 23 janvier 2007 et 14 avril 2015. Cette prise en charge est conditionnée à un déplacement de l’agent pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et familiale. Le temps de trajet est compris dans le temps de travail effectif le premier et le dernier jour de la mission.

Ouvert aux directeurs de services de greffe judiciaires dans le cadre d'une mutation ou aux fonctionnaires titulaires dans le cadre d'un détachement.

Le poste n'est pas ouvert aux contractuels.

Compétences requises :

Savoirs :

Applicatif(s) métier(s)

Circuits administratifs

Droit civil

Droit pénal

Outils de communication

Procédure civile

Procédure pénale

Techniques managériales

Savoir-faire :

Alimenter des tableaux de bord et statistiques

Analyser des statistiques et tableaux de bord

Appliquer les textes législatifs et réglementaires

Assurer la veille juridique

Donner une information juridique et/ou procédurale

Encadrer et animer une équipe

Maîtriser les rédactions particulières à l’emploi

Maîtriser les nouvelles technologies

Maîtriser les techniques de communication

Organiser sa charge de travail

Travailler en équipe

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines

Être autonome

Être réactif

Faire preuve de discrétion

Faire preuve de pédagogie

Faire preuve de polyvalence

Faire preuve de rigueur

Savoir anticiper

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