Consultant juridique - Contentieux des responsabilités administratives (H/F)

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Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Personnels Contractuels  

Référence

2024-1504870  

Date de début de diffusion

11/03/2024

Date de parution

11/03/2024

Intitulé long de l'offre

Consultant juridique – contentieux administratif général (H/F)

Date limite de candidature

30/04/2024

Employeur

Ministère de l'Intérieur
Préfecture de Police de Paris
Service des Affaires Juridiques et du Contentieux
3/3bis Villa Thoréton 75015 PARIS

Nature du contrat

CDD de 3 ans

Description du poste

Versant

Fonction Publique Territoriale

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert uniquement aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Consultant juridique - Contentieux des responsabilités administratives (H/F)

Descriptif de l'employeur

La Préfecture de Police, placée sous tutelle du ministère de l’Intérieur, se compose de 27 000 policiers, 8 500 sapeurs-pompiers de Paris, mais également de plus de 7 500 personnels administratifs, tous métiers confondus. Elle est chargée d’assurer en Île-de-France des missions de sécurité intérieure, d’ordre public, de sécurité civile, sanitaire et alimentaire. Elle assure également des missions de police administrative.

Descriptif du service

Le service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) a, quant à lui, la charge de la protection des intérêts de l’institution et de ses agents, notamment à travers l’expertise juridique, le conseil opérationnel, le traitement des contentieux et la gestion de la protection fonctionnelle des personnels administratifs et opérationnels, civils et militaires.

Fort d’une centaine d’agents relevant de différents statuts et de tous grades, le SAJC assure ses différentes missions à l’échelle de l’agglomération parisienne, de la zone de défense et plus largement du SGAMI Île-de-France, en lien étroit avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur (DLPAJ).

Description du poste

Au sein du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir (BCJEP), vous assurez la défense des décisions préfectorales et la sécurisation des actes pris au nom du préfet de police, soit par l'élaboration et la production de mémoires devant les juridictions administratives et par la défense orale des intérêts du préfet de police en référé devant le tribunal administratif soit par la rédaction d'avis juridiques sécurisant les options ouvertes aux directions. Fort d’une solide expérience contentieuse, vous apporter également un conseil juridique opérationnel aux différentes directions et entités relevant de l’autorité du préfet de police, et agissant tant dans le champ de ses compétences municipales pour la Ville de Paris, que dans le cadre de ses prérogatives d’autorité de l’Etat.

 
Cette diversité des compétences de l’institution se traduit par la mise en œuvre de connaissances dans nombreux domaines (délivrance de titres et autorisations diverses, réglementation des débits de boissons, des taxis, libertés publiques, droit public économique, droit de la fonction publique, etc.).

 
Gérant son portefeuille de dossiers de façon autonome, le/la titulaire du poste accomplit cependant ses missions dans le cadre d’un travail d’équipes, bénéficiant des compétences et de l’expérience de ses pairs et de sa hiérarchie et de nombreuses sources documentaires.

Descriptif du profil recherché

-Niveau BAC + 5
-Bonne qualité rédactionnelle et aisance orale.
-Connaissance des outils bureautique (Pack Office ou similaire) vivement souhaitée
-Rédaction de mémoires et défense à l’audience, en référé, devant le tribunal administratif de Paris. Rigueur, excellentes qualités rédactionnelles et solides connaissances en droit public sont indispensables

-Une permanence rémunérée est assurée à tour de rôle le samedi par les cadres du BCJEP (1 samedi sur 5, selon les disponibilités).

Temps plein

Oui

Rémunération contractuels (en € brut/an)

A partir de 32000

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Contrat hebdomadaire à 39h

9 semaines de congés

Télétravail possible

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

Paris, France

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

75015

Critères candidat

Niveau d'études / Diplôme

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

11/03/2024

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

99C9DBD38B744BF4B8C0C7D5FEB276B9@ts.com