Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
L’activité du service de l’instruction s’organise autour de 4 axes principaux :
• L’instruction des requêtes communiquées au défendeur: mise en état des requêtes dans le respect des règles
prévues par les dispositions applicables du CGCT
• L’organisation des audiences collégiales
• La notification des décisions
• l’exécution des décisions de la juridiction (phase administrative et phase juridictionnelle)
Placé(e) sous l’autorité fonctionnelle de la présidente de la juridiction et sous l’autorité hiérarchique de la cheffe de greffe, le (la) chef(fe) de service encadre une équipe de plus de 22 collaborateurs dont deux encadrants intermédiaires. Il veille à la régularité de la procédure juridictionnelle et est force de proposition dans le cadre des échanges avec les magistrats de la juridiction. L’exercice de ces missions nécessitent une aptitude à exercer dans un environnement juridique et une appétence avérée pour l’approche managériale et la communication.
Les missions principales :
Direction d’équipe 
Assurer l’animation et le pilotage de l’activité du service Conduire le changement
Assurer la formation de l’équipe (réaliser des retours qualitatifs en lien avec les différents services)
Activité juridictionnelle : 
- Assurer l’encadrement du service d’un point de vue juridique
- Assurer la production juridictionnelle du service avec un critère d’homogénéité
- Être en capacité de proposer des évolutions rédactionnelles (échanges avec les parties)
- Réaliser un travail d’analyse de la base de données réglementaires
Communication 
- Être en capacité de comprendre un environnement complexe
- Travailler en lien avec les collectivités territoriales afin d’alimenter la base de données réglementaires utilisée par la juridiction
- Assurer la fluidité des échanges entre la juridiction et le Conseil d’État concernant les décisions juridictionnelles frappées de cassation.
Il est attendu de votre part un esprit d’initiative affirmé, une capacité à susciter une dynamique au sein du service, des compétences juridiques, un sens aigu de l’analyse ainsi que d’excellentes capacités rédactionnelles.

Votre environnement professionnel :
Activités du service 
La CCSP, première juridiction administrative au plan national, est en charge du contentieux lié au stationnement payant pour l’ensemble du territoire français. La juridiction dispose d’un traitement des procédures totalement dématérialisée. Le service instruction assure le traitement d’un flux d’environ 24 000 dossiers par an.
Composition et effectifs du service
130 personnels de greffe et 15 magistrats.
Liaisons hiérarchiques 
La chef(fe) de greffe et son adjoint(e).
Liaisons fonctionnelles 
La présidente de la juridiction, les vice-présidents de la juridiction et les magistrats.

541D6385C27A495198E4C335D07CF592@ts.com

Vos compétences principales mise en œuvre :
Connaissances techniques :
avoir des compétences juridiques : niveau expert requis
connaître l'environnement professionnel : niveau expert requis
avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis

Savoir faire :
savoir analyser : niveau expert requis
savoir appliquer la réglementation : niveau expert requis
savoir travailler en équipe : niveau expert requis
savoir manager : niveau expert requis
avoir l'esprit de synthèse : niveau expert requis
savoir rédiger : niveau maîtrise requis

Savoir être :
avoir le sens des relations humaines : niveau expert requis
avoir s'adapter : niveau expert requis
savoir communiquer : niveau maîtrise requis
savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :
Vous serez à même de faire valoir une expérience d’encadrement dans un domaine d’expertise juridique vous ouvrant des perspectives dans le périmètre des juridictions administratives ou sur des missions juridiques.

Localisation administrative :
COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT (CCSP)
CASERNE BEAUBLANC
2 RUE ÉDOUARD MICHAUD
LIMOGES

Emploi fonctionnel :
Autre domaine fonctionnel :
Justice / affaires juridiques
Emploi type/code de fiche de l'emploi type :
Greffier en chef / JUS001A
Cadre juridique/JUR004A