Informations générales
Organisme de rattachement
Conseil d'Etat
Référence
MINT_BA087JAA-80804
Date de début de diffusion
01/03/2024
Date de parution
12/03/2024
Date de fin de diffusion
31/12/2024
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Justice - Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chef(fe) du service d'aide à la décision de la commission du contentieux du stationnement payant
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Le service d’aide à la décision est composé de cabinets et de pôles spécialisés, répartis en trois chambres, placés sous l’autorité fonctionnelle de magistrats.
L’activité du service d’aide à la décision s’organise autour de 2 axes principaux :
- l’analyse juridique des dossiers et la préparation des projets de décisions et d’ordonnances en lien avec le magistrat référent du cabinet
- le traitement au sein d’un pôle dédié des dossiers présentant un enjeu social ou financier (personnes titulaires d’une carte mobilité inclusion, traitement des séries de plus de 10 dossiers)
Placé(e) sous l’autorité fonctionnelle de la présidente de la juridiction et sous l’autorité hiérarchique de la cheffe de greffe, le (la) chef(fe) de service encadre une équipe de 38 collaborateurs (agents de catégorie A et B, titulaires et contractuels) dont une adjointe et un chef de pôle de catégorie A. Il veille à la régularité de la procédure juridictionnelle et est force de proposition dans le cadre des échanges avec les magistrats de la juridiction. L’exercice de ces missions nécessitent une aptitude à exercer dans un environnement juridique et une appétence avérée pour l’approche managériale et la communication.
Direction d'équipe :
- Assurer l’animation et le pilotage de l’activité du service.
- Conduire le changement.
Activité juridictionnelle :
- Assurer l’encadrement du service d’un point de vue juridique.
- Préparer des projets d’ordonnances et de décisions. Vous intervenez sur des dossiers complexes.
- Aider à la décision des magistrats, sous l’autorité de la présidente de la juridiction.
- Intervenir sur des dossiers signalés.
Communication :
- Être en capacité de comprendre un environnement complexe.
- Collaborer avec les autres services de la juridiction : le service central et le service d’instruction.
Il est attendu de votre part un esprit d’initiative affirmé, une capacité à proposer des solutions en matière d’organisation, et à susciter une dynamique au sein du service. Vous participez aux réunions inter-services et autres groupes de travail sur des sujets identifiés par le ou la président(e) de la juridiction.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
La CCSP, première juridiction administrative au plan national, est en charge du contentieux lié au stationnement payant pour l’ensemble du territoire français. La juridiction dispose d’un traitement des procédures totalement dématérialisée.
Composition et effectifs du service :
130 personnels de greffe et 15 magistrats.
Liaisons hiérarchiques :
Le ou la chef(fe) de greffe et son adjoint(e).
Liaisons fonctionnelles :
La présidente de la juridiction, les vice-présidents de la juridiction et les magistrats.
Conditions particulières d'exercice
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Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mise en œuvre :
Connaissances techniques :
avoir des compétences juridiques : niveau expert requis
connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis
Savoir faire :
savoir manager : niveau expert requis
savoir analyser : niveau expert requis
savoir appliquer le réglementation : niveau expert requis
savoir travailler en équipe : niveau expert requis
avoir l'esprit de synthèse : niveau expert requis
savoir rédiger : niveau maîtrise requis
Savoir être :
avoir le sens des relations humaines : niveau expert requis
avoir s'adapter : niveau expert requis
savoir communiquer : niveau maîtrise requis
savoir s'exprimer correctement : niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
Vous serez à même de faire valoir une expérience d’encadrement dans un domaine d’expertise juridique vous ouvrant des perspectives dans le périmètre des juridictions administratives ou dans des postes de nature juridique.
Temps plein
Oui
Rémunération fonctionnaires
à déterminer en fonction du profil
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT (CCSP)
SERVICE D’AIDE A LA DÉCISION
CASERNE BEAUBLANC
2 RUE ÉDOUARD MICHAUD
BP 25601
87056 LIMOGES
Emploi fonctionnel :
Autre domaine fonctionnel :
Justice/affaires juridiques
Emploi type/code de fiche de l'emploi type :
Assistant(e) du contentieux/JUS002A Cadre juridique/JUR004A
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Nouvelle Aquitaine, Haute Vienne (87)
Géolocalisation du poste
Commission du contentieux du stationnement payant / Limoges
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Commission du contentieux du stationnement payant / Limoges
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/04/2024
Contact 1
7249EF0C176746C792116A9F12825742@ts.com