Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

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Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Ministère de l'Intérieur  

Référence

MINT_BA060PNC-81049  

Date de début de diffusion

06/03/2024

Date de parution

12/03/2024

Date de fin de diffusion

31/12/2024

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Assurer le suivi administratif et judiciaire des procédures pour les contraventions des cinq premières classes
Groupe RIFSEEP : 1
• Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice : traiter et suivre les procédures contraventionnelles (5 premières classes), traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique).
• Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation de données factuelles des contentieux, casier judiciaire) et contrôler leur régularité juridique.
• Renseigner le système national des permis de conduire, assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.
• Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.

Le Secrétariat de OMP est le service chargé du volet administratif du Tribunal pour les 5 premières classes de contraventions. Il est rattaché directement à l’Officier du Ministère Public, chef de circonscription.
Composition et effectifs du service
2 Secrétaires administratifs – 2 adjoints administratifs
 Liaisons hiérarchiques
La coordonnatrice des OMP, la cheffe d’OMP
 Liaisons fonctionnelles
L’Officier du Ministère Public et ses suppléants, le TJ, la DGFIP, le CACIR, la DIPN, la Gendarmerie et les commissariats, le SNPC.

Conditions particulières d'exercice

Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public.
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux de police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points).

Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
 
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Descriptif du profil recherché


Savoir-faire :
- Savoir s’organiser – niveau pratique – requis
- Savoir appliquer la réglementation – niveau maîtrisé – requis
- Savoir travailler en équipe – niveau maîtrisé – requis
- Savoir rédiger – niveau pratique – requis
 
Savoir-être :
- Savoir s’adapter – niveau maîtrisé – requis
- Avoir le sens des relations humaines – niveau pratique – requis
- Savoir s’exprimer oralement – niveau pratique – requis
 
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques – niveau pratique – à acquérir
- Avoir des compétences en informatique et bureautique – niveau maîtrisé – requis
- Connaître l’environnement professionnel – niveau maîtrisé – à acquérir

Durée attendue sur le poste : 3 ans
Date limite de candidature : 31/12/2024

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l’article L332-2

Télétravail possible

Non

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Hauts de France, Oise (60)

Géolocalisation du poste

DIPN de l'Oise - CPN Beauvais- Service OMP – 135 rue des déportés – 60000 BEAUVAIS

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DIPN de l'Oise - CPN Beauvais- Service OMP – 135 rue des déportés – 60000 BEAUVAIS

Critères candidat

Niveau d'expérience min. requis

Débutant

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/01/2024

Contact 1

450AA37AFFE642328074A01F37A81DDC@ts.com