Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :
Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traiter et suivre les recours gracieux (requêtes en exonération, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique).
Préparer les dossiers d’ordonnance pénale et d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casiers judiciaires) et contrôler leur régularité juridique.
Renseigner le Système National des Permis de Conduire (retraits de points, suspensions judiciaires). Gérer la régie de recettes.
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.
Votre environnement professionnel :
 Activités du service :

gestion du contentieux contraventionnel

Composition et effectifs du service
1 Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle
5 Adjoints Administratifs Principaux de 1ère classe
1 Adjoint Administratif Principal de 2ème classe

Liaisons hiérarchiques
Coordinatrice du Traitement du Contentieux Contraventionnel – Capitaine de Police
Directeur Départemental Adjoint – Officier du Ministère Public en titre
Cheffe du Bureau d’État Major – Commandant de Police

Liaisons fonctionnelles
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux Judiciaires, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, Fichier National des Permis de Conduire pour les retraits de points, Polices Nationales, Municipales, Gendarmerie)

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Vos compétences principales mises en œuvre/

CONNAISSANCES TECHNIQUES
 Connaître l'environnement professionnel : Niveau pratique
 Avoir des compétences juridiques : initié - A acquérir
 Avoir des compétences en bureautique/informatique : Niveau pratique

SAVOIR - FAIRE
 Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique
 Savoir travailler en équipe : niveau pratique
 Savoir analyser : niveau pratique requis

SAVOIR-ETRE
 Sens des relations humaines : niveau pratique
 Savoir s'adapter : niveau pratique
Savoir accueillir : niveau pratique

 Vos perspectives :
 
Perspectives d’avancement liées au statut du fonctionnaire.
 
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Secrétariat de l’Officier du Ministère Public – Hôtel de Police – 1 rue de la marne – 17000 LA ROCHELLE


Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : - ERJUS017 Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A - Chargé du contentieux contraventionnel


Liaisons hiérarchiques
Coordinatrice du Traitement du Contentieux Contraventionnel – Capitaine de Police
Directeur Départemental Adjoint – Officier du Ministère Public en titre
Cheffe du Bureau d’État Major – Commandant de Police
 Liaisons fonctionnelles
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux Judiciaires, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, Fichier National des Permis de Conduire pour les retraits de points, Polices Nationales, Municipales, Gendarmerie)
Vos perspectives :
Perspectives d’avancement liées au statut du fonctionnaire.
 
Durée attendue sur le poste : 3 ans