Informations générales
Organisme de rattachement
Ministère de l'Intérieur
Référence
MINT_BA074PNC-80691
Date de début de diffusion
29/02/2024
Date de parution
12/03/2024
Date de fin de diffusion
31/12/2024
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Description du poste
Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes, à savoir :
le recours gracieux,
le pré contentieux,
le recours contentieux émanant des contrevenants.
Assurer la préparation des dossiers d'audience :
rédiger la citation à comparaître,
rassembler les pièces juridiques,
collationner des données factuelles des contentieux (recherches d’information en cas de contestation de l’amende : google earth, main courante informatisée, sollicitation de l’agent verbalisateur pour un complément d’information),
solliciter un casier judiciaire,
vérifier le contrôle de la régularité juridique.
Réaliser la préparation des dossiers en ordonnance pénale et composition pénale (constitution du dossier avec toutes les pièces nécessaires sous peine de nullité, réalisation des bordereaux),
Gérer en intégralité les procédures issues du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR)
Assurer la coordination avec les services du trésor public chargés du recouvrement des amendes (suivre le règlement des amendes qu’un contrevenant assure avoir déjà payé),
Assurer en commun avec l’ensemble des agents du service :
l'accueil téléphonique,
le suivi de la boîte de messagerie fonctionnelle (courrier électronique),
la gestion des tâches administratives du secrétariat (tri et enregistrement du courrier, compléter les tableaux de pilotage, etc)
Assurer une veille juridique des textes réglementaires en matière de contentieux contraventionnel et effectuer des recherches documentaires,
Mettre en application les évolutions juridiques en adaptant ses méthodes de travail (ex : modification du modèle de courrier suite à une évolution jurisprudentielle, aide à la rédaction du « Flash OMP » à destination des agents verbalisateurs)
Conditions particulières d'exercice
Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère public,
Relations fonctionnelles avec différents services (tribunaux de police, trésor public, préfecture, police et gendarmerie, Centre National de Traitement de Rennes),
Diversité des tâches à accomplir dans un environnement juridique en constante évolution
Personnel soumis aux horaires variables,
Temps de travail : 40 heures 30 par semaine générant 29 d'ARTT
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le service du traitement du contentieux contraventionnel (STCC ex Officier du ministère public) de la circonscription de sécurité publique (CSP) d’Annecy composé de 5 agents, est placé sous l’autorité du chef d’Etat-Major départemental.
Ce service est en charge de la gestion du contentieux contraventionnel et des procédures « amendes forfaitaires et « amendes forfaitaires majorées » de l’ensemble des services verbalisateurs (police nationale et gendarmerie nationale) installés sur le bassin Annécien.
Composition et effectifs du service
Le service est composé de 5 effectifs :
1 agent du corps de commandement
3 personnels administratifs (1B et 2C)
1 personnel actif
Liaisons hiérarchiques
Directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie
Commissaire central adjoint d'Annecy
Chef d’état-major départemental
Liaisons fonctionnelles
Tribunal Judiciaire d’Annecy,
Préfecture de la Haute-Savoie,
Direction départementale des Finances Publiques (Trésor Public),
Gendarmerie nationale,
Polices municipales du bassin Annécien,
Mairies du bassin Annécien,
Fondement juridique du recrutement
Sur le fondement de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : 2° de l'article 4
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Haute Savoie (74)
Géolocalisation du poste
Préfecture de la Haute-Savoie Rue du 30ème régiment d'infanterie 74000 ANNECY
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Direction interdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie - OMP
Critères candidat
Niveau d'expérience min. requis
Débutant
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
26/12/2023
Contact 1
C04F50AF37774F4CB1A84F15DE69E314@ts.com