Groupe RIFSEEP : 1
 Vos activités principales :
- Assure le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux
(indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs
représentants
- Prépare les dossiers d'audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données
factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique
- Prépare les mémoires en appel
- Alimente le système national des permis de conduire et assure la coordination avec les services du
Trésor public chargés du recouvrement des amendes
- Assure la gestion des tâches administratives du secrétariat
- Effectue des recherches documentaires et assure une veille juridique et de jurisprudence
 
Votre environnement professionnel :
 
Activités du service
Traitement de l’ensemble du contentieux contraventionnel de la compétence de l’OMP
 Composition et effectifs du service
- 1 CAPITAINE DE POLICE OMP SUPPLÉANT
- 1 SECRETAIRE ADMINISTRATIF CHEF DU SECRETARIAT
- 7 ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Liaisons hiérarchiques
1 CAPITAINE DE POLICE – OMP SUPPLÉANT COORDINATEUR TRAITEMENT CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL
1 SECRETAIRE ADMINISTRATIF Chef du secrétariat
 
Liaisons fonctionnelles
OMP TITULAIRE OU SUPPLÉANT - DIPN66 - TGI - T.I. - PM - PAF - CRS - GENDARMERIE - TRÉSOR PUBLIC
  Localisation administrative et géographique / Affectation :
 
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Pyrénées-Orientales / Ministère Public
33 Avenue de Grande Bretagne BP 50927 66020 PERPIGNAN CEDEX 

Date limite de candidature 31/12/2024

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Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique
requis
Connaissance en droit pénal et procédure pénale
niveau pratique
à acquérir

Savoir-faire
Avoir l'esprit de synthèse
niveau pratique
requis
Savoir s'organiser
niveau pratique
requis
Savoir travailler en équipe
niveau pratique
requis

Savoir-être
savoir s'adapter
niveau pratique
requis
savoir communiquer
niveau pratique
requis
Discrétion professionnelle
niveau maîtrise
requis

Localisation administrative et géographique / Affectation :
 
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Pyrénées-Orientales / Ministère Public
33 Avenue de Grande Bretagne BP 50927 66020 PERPIGNAN CEDEX 

  Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Chargée- chargé de la gestion du contentieux contraventionnel -
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017
Merci de prendre en compte ces changements et de les reporter sur vos prochaines fiches de poste.
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
 
Emploi fonctionnel (codification RIME indispensable pour la prise d’acte dans D2)
FPEJUS08
Vous trouverez le référentiel RIME sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
 
Code fiche de l’emploi type 1 (RIME) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RIME):
Temps de travail sur emploi-type 2 :