RIFSEEP 2


Vos activités principales :

1 / Gestion de la commission d’expulsion :
- En amont, pour les détenus condamnés à une longue peine, mis en oeuvre de la procédure de retrait du titre de séjour
- repérage des étrangers pouvant faire l’objet d’une expulsion : lors de la réception des fiches pénales ou en lien avec le bureau du séjour lors des demandes de renouvellement des titres de séjour
- rédaction des saisines du ministère sur les demandes d’avis d’expulsion
- instruction et constitution des dossiers
- rédaction des notes de présentation
- convocation de la COMEX
- suivi des avis et notification des arrêtés d’expulsion
- demande de visite domiciliaire;

2 / Retrait et rétrogradation des titres de séjour :
- instruction des dossiers des étrangers en situation régulière ayant commis des troubles à l’ordre public (sortants de prison, demande de renouvellement de titre de séjour, changement de statut)
- élaboration des fiches d’analyse
- rédaction de lettre d’avertissement
- convocation pour un examen de situation;

3 / Rédaction des décisions portant refus d’admission au séjour :
- arrêté préfectoral d’expulsion
- observations et décisions fixant pays de renvoi
- OQTF suite à retrait de titre de séjour.


Votre environnement professionnel:

· Activités du service
Activités du bureau de l’éloignement et du contentieux des étrangers : rédaction des décisions défavorables relatives aux demandes d’asile et de séjour des ressortissants étrangers et des décisions de l’éloignement, suivi et mise en œuvre des mesures préfectorales prises à l’encontre de ressortissants étrangers, rédaction des mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.


· Composition et effectifs du service

25 agents : 1 A, 21B, 1 C, 2 stagiaires


· Liaisons hiérarchiques
Chef de cellule / Chef de bureau de l’Éloignement et du Contentieux / Directrice des Migrations et de l’Intégration / Secrétaire général / Préfet.


· Liaisons fonctionnelles
DIDPAF Toulouse, Police Nationale, Gendarmerie Nationale, juge des libertés et de la détention, Cour d’Appel, réserviste de la police représentant le Préfet devant le juge judiciaire, consulats, juge d’application des peines.


Vos perspectives :
- Acquérir des connaissances juridiques en matière de droit des étrangers.
- Evolution vers d’autres emplois au sein de la DMI , de la préfecture, d’autres périmètres du Ministère de l’Intérieur.


Durée attendue sur le poste : 3 ans

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Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis

Autre : Connaissance de la réglementation applicable aux étrangers


Savoir-faire
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis
Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

 
Savoir-être
Savoir communiquer : niveau pratique - requis
Savoir s'adapter : niveau pratique - requis

Localisation :
Préfecture de la région Occitanie
Direction des Migrations et de l’Intégration
1 rue Saint-Anne
31000 Toulouse


Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR010- Rédactrice/ Rédacteur juridique

Emploi fonctionnel (codification REMI) :

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR003A - Agent chargé de la réglementation juridique (en matière de droit des étrangers)