La DDETSPP est issue de la fusion au 1er avril 2021 de deux structures administratives (la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations [DDCSPP] et l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi [l'UD DIRECCTE]). Elle s'appuie sur 70 agents pour mettre en œuvre les politiques publiques relevant de sa compétence.
Le poste est situé à Vesoul (4, place René Hologne). La communauté d'agglomération de Vesoul est peuplée d'environ 30 000 habitants. Elle se trouve à 30 minutes de Besançon, et 45 minutes de Belfort. Ville moyenne, Vesoul s'inscrit dans un environnement culturel, scolaire et sportif de qualité.

La Haute-Saône, située au nord de la région Bourgogne-Franche-Comté, s'adosse sur les contreforts des Vosges.
Elle comprend 539 communes dont 5 avec un quartier prioritaire de la ville, et est peuplée d'environ 242 280 habitants. C'est un département à caractère rural, avec une agriculture de type essentiellement polyculture-élevage, mais qui possède également un tissu industriel riche et diversifié à la fois.

L’inspection du travail conserve son système actuel d’organisation de la ligne hiérarchique, qui garantit le respect des engagements pris par la France dans le cadre des conventions de l’Organisation internationale du travail.

Le système d'inspection du travail au niveau de la DDETSPP a pour mission d’assurer la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines du travail, de contrôler le respect de la réglementation du travail, de s’assurer de l’effectivité du droit et de contribuer à la promotion du dialogue social dans les entreprises.

Il comporte en Haute-Saône une unité de contrôle composée de six sections d'inspection du travail et un service de renseignements et d'administration du travail.

Encadrement : non

Poste qui n'est ouvert qu'aux agents du corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail

Activités principales :
• Contribution active au fonctionnement collectif de l’unité de contrôle, en particulier à la définition de priorités d’action
• Inspections, contrôles et enquêtes au sein des entreprises
• Prise de décisions administratives portant sur les relations et les conditions du travail
• Accompagnement du dialogue social, développement de la négociation collective et conciliation dans les entreprises
• Mise en œuvre des méthodes et outils nécessaires à une application effective du droit
• Contribution aux actions collectives d’information et de sensibilisation en direction des usagers du système d’inspection du travail (travailleurs, employeurs et leurs représentants)
• Conseil sur les meilleurs moyens de mettre en oeuvre la réglementation, notamment dans les petites entreprises
• Veille permanente pour identifier et signaler les déficiences et les abus non couverts par une norme
• Implication opérationnelle dans les opérations de partenariats internes et externes
• Compte-rendu d’activité et valorisation des résultats obtenus.

Activités annexes :
• Contribution à des réunions ou à des groupes de travail
• Actions d’information/formation internes ou externes
• Contribution à des actions de contrôle spécifiques
• Contribution aux remontées qualitatives des actions menées
• Réponse à des demandes ponctuelles
• Utilisateur de système d'information de l'inspection du travail

Spécificités du poste / contraintes :
Partenaires institutionnels : autres services internes à la DDETSPP ou à la DREETS, CARSAT, DREAL, OPPBTP, URSSAF, Parquet, Police et Gendarmerie, ...
Déplacements sur son secteur d’intervention à savoir : la section 1 à dominante agricole de l'unité de contrôle de la Haute-Saône et par intérim d’un agent de contrôle absent ou empêché d'autres sections de l'unité de contrôle.
Disponibilité et horaires ponctuellement atypiques (soirée, nuit, week-end..)

La section 1 d'inspection du travail de Haute-Saône a en charge :

- les professions agricoles visées à l’article L 717-1 du code rural situées dans la moitié sud du département, les entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et établissements, ainsi que les chantiers du bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics réalisées dans celles-ci ;

- les entreprises et établissements des secteurs de l'industrie, du commerce, des services et des transports à l’exception de la SNCF dans 60 communes dont GRAY localisées au sud du département.

Il est souligné que nonobstant la création d’une Unité régionale d’appui et de contrôle Transports et d’une unité régionale d’appui et de contrôle Travail illégal, l’agent de contrôle susmentionné garde sa compétence sur le champ des transports et du travail illégal.

Référentiel utilisé :

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Connaissances :
- Droit du travail et droit conventionnel M
- Règles relatives à la santé et à la sécurité au travail M
- Droit administratif M
- Droit pénal M

Savoir-faire :
- Savoir contrôler l'application d'une règle et la faire respecter **
- Savoir assurer une médiation dans le cadre d’un conflit collectif **
- Savoir apporter un conseil ou un appui **
- Savoir rédiger des documents administratifs **
- Savoir utiliser des applications informatiques spécifiques **
- Savoir exercer une veille **
- Savoir rendre compte **
- Savoir actualiser ses connaissances **

Savoir être :
- Sens du service public
- Travailler en équipe
- Savoir s’organiser
- Travailler en autonomie
- Faire preuve de discrétion professionnelle
- Respect des règles déontologiques
- Faire preuve de réactivité

Expérience professionnelle :
Le poste peut convenir à un premier poste dans le domaine ou à une nouvelle orientation professionnelle : oui

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