La DISP de Lille s’étend sur 5 départements (Aisne 02, Nord 59, Oise 60, Pas-de-Calais 62, Somme 80 )

Elle touche 2 ressorts de cour d’appel (Douai et Amiens).

 Elle comprend 17 établissements pénitentiaires dont :

- Six  maisons d’arrêt : MA Amiens - MA Arras - MA Béthune- MA Douai - MA Dunkerque -MA Valenciennes
- Un centre de détention :  CD Bapaume
- Neuf centres pénitentiaires : CP Beauvais - CP Château-Thierry - CP Laon  - CP Liancourt - CP Lille-Annœullin - CP Lille Loos Sequedin - CP Longuenesse - CP Maubeuge - CP Vendin-Le-Vieil
- Un établissement pour mineurs : EPM Quiévrechain 

et 5 services pénitentiaires d’insertion et de probation dont :

- SPIP de l'Aisne
- SPIP du Nord
- SPIP du Pas-de-Calais
- SPIP de l'Oise
- SPIP de la Somme

Missions et organisation de la Mission du Droit et de l’Expertise Juridique (MiDEJ)

La MiDEJ assure un rôle de conseil juridique auprès des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d’insertion et de probation du ressort et les accompagne dans la mise en œuvre des nouvelles normes législatives et réglementaires impactant le fonctionnement des structures, la gestion ainsi que la prise en charge des publics placés sous-main de justice. Elle assure également le traitement du précontentieux et du contentieux porté devant les juridictions administratives.

La MiDEJ assure également la représentation des intérêts de l’Administration pénitentiaire devant les juridictions administratives.

La MiDEJ se voit confier toute autre mission transversale à caractère réglementaire, sécuritaire et déontologique (suivi des recommandations CGLPL, sollicitations des services du DDD, liens avec la préfecture…).

Vos activités principales :

L’adjoint à la Cheffe de la Mission du Droit et de l’Expertise Juridique (MDEJ), accompagne la Cheffe de la Mission dans le contrôle et la gestion des activités du Service :

·       Soutien juridique aux établissements, aux SPIP et aux départements de la DISP;

·       Préparation et contrôle des réponses aux recours administratifs préalables obligatoires ;

·       Analyse et traitement des recours gracieux et hiérarchiques introduits par les personnes détenues ;

·       Instruction des recours relatifs aux conditions indignes de détention ;

·       Représentation du ministère de la Justice aux audiences devant le TA ;

·       Instruction des saisines des autorités administratives indépendantes : suivi des requêtes et recommandations du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté et suivi des saisines du Défenseur des Droits ;

·       Instruction des requêtes parlementaires, des avocats, de l’Organisation Internationale des Prisons ;

·       Accompagnement et formation des élèves stagiaires avocats ;

·       Veille juridique et jurisprudentielle ;

·       Suivi d’un fond documentaire juridique structuré ;

·       Suivi de l’activité de la Mission (tableaux de bords, indicateurs…) ;

·       Accompagnement de tout projet transversal à caractère réglementaire, sécuritaire et déontologique ;

·       Initier et développer des démarches innovantes.

L’adjoint(e) à la Cheffe de la MDEJ se verra confier des dossiers propres et tout autre dossier à la demande de la Cheffe de la Mission. Il assurera l’intérim de la Cheffe de service en son absence.

Votre hiérarchie :

Sous l’autorité hiérarchique de la cheffe de la MiDEJ du directeur interrégional adjoint et de celle direction interrégionale pour les questions de politique générale.

Vos interlocuteurs métiers !

·       Chefs d’établissements pénitentiaires

·       Directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation

·       Chefs de département de la Direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP)

·       Secrétariat général (BCAC)

·       Bureau de l’expertise juridique de la Direction de l’Administration pénitentiaire (DAP)

Le titulaire de ce poste est soumis à l’ordonnance n° 58-696 du 06 août 1958 modifiée, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; et au décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.

Connaissances :

• Juridiques, notamment procédure administratives
• Organisation et fonctionnement de l’AP et d’une DISP
• Organisation et fonctionnement des EP et SPIP
• Logiciels et applications bureautiques, Genesis

• Connaissances des enjeux pénaux contemporains

• Culture juridique générale

Savoir-faire :

• Animation et encadrement de personnels et d’un réseau

• Conduite de réunions

• Pilotage de l’activité des services (outils de suivis, CR…)

• Représentation la DISP dans les relations avec les autorités administratives ou judiciaires

• Pilotage de projets portant sur la promotion droit

Savoir-être :

• Aptitude à l’écoute, au dialogue et dynamique
• Capacités à fédérer les équipes autour d’un projet
• Sens de l’initiative
• Capacité organiser, concevoir et évaluer (indicateurs)

GROUPE RIFSEEP : 3

Organisation du travail :
5 jours par semaine, télétravail ponctuel envisageable, déplacements éventuels
 

Restauration :
Salle de restauration sur place et restaurant administratif à proximité (préfecture du Nord)
 

Accessibilité en transport / Parking :
Transports en commun, Parking