Informations générales
Organisme de rattachement
Ministère de l'Intérieur
Référence
MINT_BA031PNA-81332
Date de début de diffusion
11/03/2024
Date de parution
12/03/2024
Date de fin de diffusion
31/12/2024
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Justice - Responsable de la gestion du contentieux contraventionnel
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Adjoint au chef du service de la Coordination et du Traitement du Contentieux Contraventionnel
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Le service de la coordination et du traitement du contentieux contraventionnel (CTCC) a en charge le traitement de l’orientation des poursuites décidées par l’officier du ministère public (OMP) en matière d’amende forfaitaire et d’opportunité d’audiencement du tribunal de police.
A ce titre, l’adjoint au chef CTCC OMP a plus particulièrement en charge les activités suivantes :
- contribuer au pilotage de la gestion RH du service,
- suivi des personnels en termes de ressources et de formation,
- produire les états statistiques se rapportant à l’activité CTCC,
- suivre et exploiter les outils d’évaluation de l’activité,
- piloter l’organisation et le suivi des visites extérieures du chef CTCC (partenaires institutionnels et opérationnels),
- contribuer à la circulation de l’information juridique entre les différentes entités : pôle contentieux/pôle poursuites/bureau d’ordre pénal,
- traiter les dossiers sensibles,
- supervision du document unique en lien avec l’assistant de prévention.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Traitement de l’orientation des poursuites décidées par l’OMP en matière d’amende forfaitaire et d’opportunité d’audiencement.
Composition et effectifs du service
29 agents : 1 Commandant Chef de service et 1 Commandant Adjoint
1 A – Adjoint au Chef de services
7 CEA et 19 administratifs B et C
Liaisons hiérarchiques
Chef de service et Adjoint
Liaisons fonctionnelles
Tous les services DIPN 31, tribunal de police, parquet, gendarmerie nationale, polices municipales, OMP des autres départements, Elus
Conditions particulières d'exercice
D972D83DB1EE4F828A316146069985F4@ts.com
Descriptif du profil recherché
Compétences principales :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
Savoir-faire
Savoir manager : niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
Savoir-être
Savoir communiquer : niveau pratique requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Responsable chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUS005A
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).
Télétravail possible
Non
Management
Oui
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31)
Géolocalisation du poste
DIPN 31 - Etat-Major - CTCC OMP - Commissariat du rempart St-Etienne - 17 rue du rempart St-Etienne - 31000 Toulouse
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
DIPN 31 / État-Major / CTCC OMP
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/03/2024
Contact 1
A60CF48F7AEC4BCBA5755B0EA371934D@ts.com
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